Borne de recharge en location au Québec : droits du locataire et obligations du propriétaire
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Près de 40 % des ménages québécois sont locataires. Si vous faites partie de ce groupe et que vous possédez un véhicule électrique, la question est inévitable : pouvez-vous installer une borne de recharge dans votre logement locatif ? Et qui paie ?
Le cadre juridique au Québec
Contrairement aux copropriétés, où le Code civil du Québec accorde un droit explicite d'installer une borne de recharge (article 1062.1), il n'existe pas encore de disposition légale qui oblige un propriétaire-bailleur à accepter l'installation d'une borne dans un logement locatif.
Cela dit, le cadre évolue rapidement. Le Tribunal administratif du logement reconnaît de plus en plus le caractère raisonnable de telles demandes, et plusieurs municipalités adoptent des règlements favorisant l'installation de bornes dans les immeubles locatifs.
En pratique, la plupart des propriétaires acceptent lorsque la demande est bien présentée, car l'installation augmente la valeur de leur propriété.
Le propriétaire peut-il refuser ?
Un propriétaire peut refuser l'installation d'une borne, mais son refus doit être raisonnable. Les motifs valables incluent :
- Incapacité technique réelle : panneau électrique insuffisant sans possibilité de mise à niveau, absence de stationnement dédié
- Contraintes structurelles majeures : le bâtiment ne peut pas supporter les travaux sans modifications importantes
Les motifs généralement jugés insuffisants :
- Simple préférence du propriétaire
- Refus de principe sans justification technique
- Crainte vague d'augmentation de la facture d'électricité
En cas de litige, le Tribunal administratif du logement peut trancher.
Qui paie l'installation ?
C'est la question centrale. Plusieurs scénarios existent :
Le locataire assume tous les frais
Le scénario le plus courant. Le locataire paie l'achat de la borne et l'installation par un électricien certifié RBQ. Le propriétaire donne son autorisation écrite. C'est simple, rapide, et le locataire bénéficie de la subvention Roulez vert.
Le propriétaire assume tous les frais
Certains propriétaires investissent dans l'installation pour attirer ou retenir des locataires. Le coût est récupéré par une légère augmentation de loyer ou simplement amorti par la plus-value de la propriété.
Partage des coûts
Un arrangement populaire : le propriétaire paie l'infrastructure permanente (câblage, disjoncteur, prise 240 V) et le locataire achète la borne elle-même. Le câblage reste avec la propriété, la borne part avec le locataire.
La subvention Roulez vert : qui la réclame ?
La personne qui paie l'achat et l'installation de la borne peut réclamer la subvention de 600 $. Si le locataire paie, c'est le locataire qui fait la demande. Si le propriétaire paie, c'est le propriétaire. Il est impossible de diviser la subvention entre les deux parties.
Comment faire la demande à votre propriétaire
Pour maximiser vos chances d'obtenir un oui, préparez une demande écrite comprenant :
- Description précise des travaux envisagés
- Devis d'un électricien certifié RBQ (montrant que les travaux sont professionnels et conformes)
- Proposition claire sur qui paie quoi
- Engagement que les travaux seront réversibles si nécessaire
Soulignez les avantages pour le propriétaire : augmentation de la valeur locative, attractivité pour les futurs locataires, aucun coût si le locataire assume l'installation, conformité aux tendances du marché.
Que se passe-t-il au départ du locataire ?
C'est un point à clarifier dès le départ :
- Borne portable (branchée sur une prise 240 V NEMA 14-50) : le locataire la débranche et l'emporte. La prise reste en place.
- Borne câblée en permanence : l'accord doit prévoir si le locataire peut la retirer ou s'il la laisse en place.
Conseil pratique : optez pour une borne portable branchée sur une prise NEMA 14-50. C'est la solution la plus flexible. L'électricien installe la prise (infrastructure permanente), et vous branchez votre borne (équipement portable que vous emportez au déménagement).
Scénarios pratiques
Duplex avec entrée privée
Le scénario le plus simple. Le locataire demande l'installation d'une prise 240 V dans le garage ou près du stationnement. Le câblage est court, le panneau est souvent accessible. Coût typique : 800 $ à 1 200 $.
Immeuble de 3 à 6 logements
Plus complexe. Le câblage doit traverser des espaces communs, et le panneau électrique peut nécessiter une mise à niveau. Le propriétaire doit s'impliquer, car les travaux touchent les parties communes.
Grand immeuble avec stationnement intérieur
La solution individuelle est rarement pratique. Le propriétaire devrait envisager une infrastructure de recharge collective avec sous-comptage par locataire.
Assurance : à vérifier
- Locataire : informez votre assureur habitation de l'installation. La plupart des polices couvrent les bornes de niveau 2 sans surprime.
- Propriétaire : informez votre assureur immeuble. L'installation par un électricien certifié RBQ avec permis et inspection est généralement exigée pour maintenir la couverture.
Les étapes concrètes
- Faites une demande écrite à votre propriétaire avec un devis d'électricien RBQ
- Négociez le partage des coûts et mettez l'accord par écrit
- Engagez un électricien licencié RBQ pour l'installation
- Obtenez le permis municipal si requis dans votre ville
- Faites inspecter l'installation après les travaux
- Réclamez la subvention Roulez vert dans les 12 mois
Pour les considérations techniques selon votre type de logement, consultez notre guide maison vs appartement. Pour les situations en copropriété, voyez plutôt notre guide borne de recharge en condo.
Consultez aussi notre catalogue de bornes portables et murales pour locataires et propriétaires pour comparer les options disponibles au Québec.
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Mise à jour avril 2026 — décisions récentes du TAL et évolution législative
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu plusieurs décisions marquantes entre novembre 2025 et mars 2026 concernant les demandes d'installation de bornes de recharge par des locataires. Ces décisions clarifient la position juridique au Québec et renforcent le rapport de force pour les locataires propriétaires d'un VE.
Décisions du TAL favorables aux locataires (hiver 2025-2026)
Dans l'affaire L. c. 9XXX-XXXX Québec inc. (décembre 2025), le TAL a tranché qu'un propriétaire d'immeuble ne peut pas refuser l'installation d'une borne de recharge par un locataire si : (1) le locataire assume l'intégralité des coûts, (2) l'installation est conforme au Code électrique et exécutée par un électricien RBQ licencié, (3) l'installation n'affecte pas la structure de l'immeuble de façon irréversible, et (4) le locataire s'engage à remettre les lieux en état à la fin du bail si le propriétaire le demande par écrit au moins 60 jours avant. Cette décision, bien qu'elle ne crée pas de jurisprudence au sens strict, oriente fortement l'interprétation du TAL dans les dossiers similaires.
Projet de loi 41 : consultation publique jusqu'en juin 2026
Le gouvernement du Québec a déposé en février 2026 un projet de loi encadrant spécifiquement le droit d'installer une infrastructure de recharge en logement locatif et en copropriété. Les grandes lignes prévues : un « droit à la borne » inscrit dans le Code civil du Québec, inspiré des modèles adoptés en Californie et en Colombie-Britannique. Si la loi est adoptée, le propriétaire ne pourrait plus refuser sans justification technique objective (incapacité électrique, risque structurel documenté par un ingénieur). Le locataire qui construit son dossier dès maintenant avec devis électricien RBQ, preuve d'assurance et proposition de remise en état se place en position très forte pour l'entrée en vigueur prévue fin 2026.
Subvention Roulez vert pour locataires : éligibilité confirmée 2026
Contrairement à une croyance répandue, la subvention Roulez vert de 600 $ est accessible aux locataires qui paient eux-mêmes l'installation, à condition que le propriétaire signe une autorisation écrite (formulaire TEQ). Depuis mars 2026, TEQ a simplifié ce processus : un formulaire d'autorisation unique d'une page, signé une fois pour la durée du bail, suffit. Plusieurs associations de locataires (APQ, RCLALQ) offrent maintenant des modèles d'autorisation et de négociation avec le propriétaire. Si vous êtes en copropriété plutôt qu'en location, les démarches sont différentes — consultez notre guide dédié.
Alternative pragmatique : la borne portable
Si votre propriétaire refuse (ou si les démarches sont bloquées), une borne portable type Lectron ou Grizzl-E sur prise NEMA 14-50 existante peut être une solution transitoire. Elle voyage avec vous au prochain logement. Voir notre comparatif NEMA 14-50 vs borne murale pour les configurations compatibles. En 2026, plusieurs locataires québécois adoptent cette stratégie en attendant l'adoption du projet de loi 41.