Puis-je installer une borne de recharge dans mon condo au Québec en 2026 ?

Oui. La loi 16 (2019, modifiant l'article 1103 du Code civil du Québec) donne au copropriétaire le droit d'installer une borne de recharge dans son espace de stationnement exclusif. Le syndicat de copropriété doit répondre dans les 60 jours et ne peut refuser sans motif grave (ex. capacité électrique insuffisante avérée). Il peut cependant encadrer les modalités : type de borne, emplacement, mode de facturation, esthétique.

Le syndicat de copropriété peut-il refuser ma demande de borne de recharge au Québec ?

Refus impossible sauf motif grave. Acceptation implicite après 60 jours sans réponse écrite du syndicat. Le syndicat peut demander : que la borne soit installée par un électricien RBQ, que le copropriétaire assume tous les coûts, que la facturation soit individuelle (compteur dédié ou sous-compteur), que l'esthétique respecte le règlement d'immeuble. En cas de refus abusif, recours au Tribunal administratif du logement (TAL).

Qui paie l'électricité d'une borne de recharge en condo au Québec ?

Le copropriétaire propriétaire de la borne assume sa consommation via 3 options : (a) compteur dédié Hydro-Québec (installation 200 à 500 $, facture séparée), (b) sous-compteur intégré à la borne (FLO G5 mesure les kWh, refacturation syndicat), (c) tirage direct depuis son unité (câble traversant les espaces communs, à négocier avec syndicat). La borne n'est jamais alimentée sur le compteur commun sans sous-compteur dédié.

Qu'est-ce que le programme ÉcoRecharge Hydro-Québec pour les condos ?

ÉcoRecharge offre jusqu'à 5 000 $ par borne installée dans un immeuble résidentiel multi-logements (condo, immeuble locatif, copropriété). Cumulable avec Roulez vert 600 $ du copropriétaire. Conditions : installation par électricien RBQ, borne certifiée niveau 2, projet piloté par le syndicat/gestionnaire. Demande via hydroquebec.com/ecorecharge. Programme actif jusqu'au 31 décembre 2026.

Combien coûte l'installation d'une borne de recharge en condo au Québec ?

Coût total : 2 500 $ à 5 500 $ en 2026 selon la complexité. Facteurs augmentant le prix en condo : percement de murs/planchers, passage de câble dans des espaces communs, installation d'un compteur dédié (200 à 500 $), ancrage conforme au règlement d'immeuble. Après Roulez vert 600 $ + ÉcoRecharge jusqu'à 5 000 $ : la plupart des copropriétaires ont un coût net proche de 0 $ à 900 $.

Que faire si le syndicat de copropriété refuse ma borne au Québec ?

Étapes : (1) Demande formelle écrite par courrier recommandé au syndicat. (2) Attendre 60 jours. (3) Si refus ou silence : demande médiation avec le conseil d'administration. (4) Si échec : recours au Tribunal administratif du logement (TAL) pour trancher. En 2022-2026, la majorité des recours au TAL ont donné raison au copropriétaire demandeur, la loi 16 étant claire sur le droit d'installation.

Un locataire peut-il installer une borne de recharge au Québec ?

Oui, avec autorisation écrite du propriétaire (ou syndicat si copro louée). Le locataire paie l'installation et peut demander le remboursement Roulez vert 600 $. Attention : la borne peut devoir être retirée à la fin du bail si le propriétaire le demande (coût 300 à 500 $). Un aménagement préalable par avenant au bail est recommandé pour clarifier la propriété de l'équipement en fin de bail.

Quelle borne choisir pour un stationnement de condo au Québec ?

Modèles populaires en condo : FLO G5 (995 $, compteur kWh intégré, Wi-Fi, homologation Québec), ChargePoint Home Flex (849 $, app réseau, partage multi-VE), Wallbox Pulsar Plus (849 $, format compact). Pour immeubles multi-bornes : FLO CoRe+, ChargePoint CT4020, Wallbox Commander 2 (gestion centralisée, facturation par VE). Éviter les bornes sans sous-comptage si la facturation doit être individuelle.

Combien de temps prend une installation de borne en condo au Québec ?

Délai total : 2 à 4 mois. Détail : avis au syndicat (60 jours max d'attente), étude de faisabilité électrique (1 à 2 semaines), coordination avec syndicat/gestionnaire (2 à 3 semaines), installation physique (1 jour), inspection municipale (1 à 2 semaines), demande ÉcoRecharge + Roulez vert (6 à 12 semaines pour remboursement). Commencer 3 à 4 mois avant d'avoir besoin de la borne.

Le Code de construction 2026 rend-il les bornes obligatoires dans les condos au Québec ?

Oui pour les constructions neuves. Depuis le 1er janvier 2026, le Code de construction du Québec exige dans tout nouvel immeuble résidentiel multi-logements de 5 unités et plus : pré-câblage pour bornes de recharge dans 20 % des stationnements, capacité électrique permettant l'ajout progressif jusqu'à 100 %. Les copropriétés existantes ne sont pas rétroactivement visées, mais la loi 16 reste en vigueur.

Cas spéciaux

Installer une borne de recharge dans un condo au Québec : ce que dit la loi

La loi québécoise vous protège. Voici vos droits et les démarches à suivre.

Équipe BranchéQCMars 20265 min de lecture

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Installation d'une borne dans un stationnement de condo a Montreal

Vos droits en copropriété depuis 2020

Depuis l’adoption de la Loi 16 en 2020 modifiant la Loi sur la copropriété divise, les copropriétaires québécois ont le droit de faire installer une borne de recharge dans leur espace de stationnement privé. Le syndicat de copropriété ne peut pas refuser cette demande sans motif valable.

Ce que le syndicat peut et ne peut pas faire

✓Il peut imposer des conditions techniques pour uniformiser l’immeuble.
✓Il peut exiger que les travaux soient réalisés par un entrepreneur approuvé.
✓Il ne peut pas refuser sous prétexte que le projet est peu populaire ou coûte trop cher.
✓Il ne peut pas imposer un délai indéfini — la réponse doit être donnée dans un délai raisonnable.

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Comment formuler votre demande au syndicat

1.Rédigez une demande écrite indiquant le numéro de votre place, le type de borne envisagé et le nom de l’installateur proposé.
2.Joignez une soumission d’un électricien RBQ décrivant les travaux et leur impact sur l’infrastructure commune.
3.Envoyez la demande par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception au conseil d’administration du syndicat.
4.Si le syndicat ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pouvez avoir recours au Tribunal administratif du logement (TAL).

Qui paie les travaux ?

Dans la grande majorité des cas, le copropriétaire assume les coûts d’installation dans son espace privé. Si des travaux touchent aux parties communes, les coûts peuvent être partagés selon les modalités négociées.

La subvention PTMOÉ pour les immeubles

Le Programme de technologie de véhicules à zéro émission pour les immeubles à logements multiples (PTMOÉ) permet aux syndicats et propriétaires d’immeubles de réclamer une aide financière pour l’installation de bornes.

Astuce

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