Borne de recharge en copropriété 2026 : nouveau code RBQ, ÉcoRecharge et vote en assemblée

Depuis le 26 mars 2026, le Code de construction du Québec impose de nouvelles obligations aux bâtiments de cinq logements et plus en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Si vous habitez un condo, que vous soyez copropriétaire ou membre d'un conseil d'administration, ces changements vous concernent directement — que votre immeuble soit neuf ou existant.

Ce guide vous explique ce que le nouveau code exige, comment fonctionne le programme ÉcoRecharge, et comment mener le dossier en assemblée de copropriétaires pour obtenir le feu vert.

Ce que le nouveau Code de construction change en 2026

La mise à jour du Code de construction de la RBQ (Régie du bâtiment du Québec), entrée en vigueur le 26 mars 2026, introduit pour la première fois des exigences précises sur les infrastructures de recharge dans les bâtiments résidentiels collectifs.

Bâtiments neufs de cinq logements et plus

Pour toute nouvelle construction de cinq unités résidentielles et plus, l'installation d'une infrastructure de recharge est désormais obligatoire. Concrètement, cela signifie :

• Conduits électriques installés jusqu'à chaque espace de stationnement désigné
• Tableau électrique dimensionné pour accueillir les futurs circuits de recharge
• Capacité minimale pour accueillir une borne de niveau 2 (240 V) par espace de stationnement

L'objectif est d'éviter les travaux de réfection coûteux plus tard : il est beaucoup moins cher de passer la filerie lors de la construction que de l'ajouter après coup dans un stationnement souterrain déjà fini.

Bâtiments existants : pas d'obligation immédiate, mais une pression croissante

Pour les copropriétés déjà construites, la nouvelle réglementation n'impose pas de mise à niveau rétroactive. Cependant, les acheteurs de condos au Québec sont de plus en plus nombreux à posséder un véhicule électrique ou à prévoir en acquérir un sous peu. L'absence de borne de recharge devient un argument de vente négatif dans les marchés de Montréal, Québec, Laval et Longueuil.

Les syndicats qui agissent maintenant bénéficient du programme ÉcoRecharge pour compenser une bonne partie des coûts. Ceux qui attendent risquent de le faire à leurs frais.

Le programme ÉcoRecharge : jusqu'à 120 000 $ pour votre immeuble

Le programme ÉcoRecharge, administré dans le cadre des initiatives de transition énergétique du Québec, est conçu spécifiquement pour les immeubles résidentiels collectifs existants qui souhaitent se doter d'une infrastructure de recharge.

Programme ÉcoRecharge — conditions 2026

• Aide maximale : 120 000 $ par bâtiment
• Taux de couverture : 50 % des coûts admissibles
• Bâtiments admissibles : immeubles résidentiels collectifs existants (condos, appartements, coopératives d'habitation)
• Dépense maximale admissible : 240 000 $

Vérifiez les conditions en vigueur sur le site officiel du programme avant de soumettre une demande.

Quels travaux sont couverts par ÉcoRecharge ?

Les dépenses admissibles incluent généralement :

• L'installation des conduits, câbles et tableaux électriques dédiés à la recharge
• Les mises à niveau de l'alimentation électrique principale si requises par le projet
• L'achat et la pose des bornes de recharge de niveau 2
• Les systèmes de gestion de la charge (répartition intelligente de l'énergie entre les bornes)
• Les systèmes de sous-comptage permettant de facturer chaque utilisateur selon sa consommation réelle

Les coûts d'études préliminaires et d'inspection finale peuvent également être inclus selon les critères du programme.

Comment faire la demande

La demande ÉcoRecharge doit être soumise avant le début des travaux. Les étapes habituelles sont : dépôt d'une demande préliminaire, obtention d'une approbation conditionnelle, réalisation des travaux par un électricien titulaire d'une licence RBQ, inspection finale, puis versement de la subvention. Conservez tous les contrats, factures et rapports d'inspection — ils sont nécessaires pour le versement.

L'assemblée de copropriétaires : comment proposer et faire voter un projet de borne

Dans une copropriété divise, toute installation touchant les parties communes — y compris le stationnement souterrain et le tableau électrique principal — nécessite l'autorisation des copropriétaires.

Quelle majorité est requise ?

Pour des travaux d'amélioration aux parties communes qui profitent à la collectivité, la majorité simple (50 % + 1 des voix représentées) est généralement suffisante, à condition que votre déclaration de copropriété ne prévoie pas de seuil plus élevé pour ce type de travaux. Lisez attentivement votre déclaration avant de convoquer une assemblée.

Si le projet nécessite un emprunt au nom du syndicat, les exigences peuvent être plus strictes. Consultez un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour valider le seuil applicable à votre situation.

Construire votre dossier

Arriver en assemblée avec des chiffres solides est la clé. Voici ce que votre présentation devrait inclure :

L'argumentaire financier

• Coût total du projet (infrastructure + bornes)
• Subvention ÉcoRecharge : 50 % jusqu'à 120 000 $
• Coût net pour la copropriété après subvention
• Part de chaque copropriétaire selon la quote-part

L'argumentaire de valeur

• Augmentation de la valeur de revente des unités dans un marché où la recharge devient une attente standard
• Attractivité accrue pour les locataires de places de stationnement
• Alignement avec les nouvelles exigences du Code de construction pour les bâtiments neufs — anticiper sur la réglementation à venir

L'argumentaire pratique

• Système de sous-comptage : chaque copropriétaire paie uniquement sa propre consommation d'électricité
• Gestion de la charge : les systèmes intelligents évitent la surcharge du réseau électrique de l'immeuble

Libellé suggéré pour la résolution

Voici un exemple de résolution que vous pouvez adapter pour votre assemblée :

Il est proposé que le syndicat des copropriétaires autorise la réalisation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans le stationnement de l'immeuble, pour un coût total n'excédant pas [montant] $, après déduction de la subvention ÉcoRecharge. Les travaux seront réalisés par un entrepreneur titulaire d'une licence RBQ. Le mode de financement retenu est [cotisation spéciale / fonds de prévoyance / autre]. Un système de sous-comptage sera installé afin que chaque utilisateur paie sa propre consommation. Le conseil d'administration est autorisé à signer les contrats nécessaires.

Approche individuelle ou collective : laquelle choisir ?

L'approche individuelle : une borne pour votre espace

Certains copropriétaires préfèrent installer une borne uniquement pour leur propre espace de stationnement. C'est techniquement possible, mais cette approche a ses limites :

• Le raccordement électrique passe quand même par les parties communes, ce qui nécessite une autorisation du syndicat
• Le coût unitaire est plus élevé que dans le cadre d'un projet collectif
• ÉcoRecharge cible les projets collectifs — la subvention est moins avantageuse pour une installation individuelle

L'approche individuelle convient surtout aux petites copropriétés de deux ou trois unités, ou dans les cas où le syndicat tarde à agir et que vous ne pouvez pas attendre.

L'approche collective : l'infrastructure pour l'ensemble du bâtiment

C'est l'approche recommandée pour les immeubles de cinq unités et plus. Le syndicat finance l'infrastructure principale (tableau dédié, conduits, système de gestion de la charge), et les bornes sont installées aux espaces qui en ont besoin immédiatement. Les espaces non équipés disposent déjà des conduits pour une installation future à moindre coût.

Cette approche maximise la subvention ÉcoRecharge et prépare l'immeuble pour les années à venir.

Modèles de partage des coûts

Trois modèles coexistent dans les copropriétés québécoises :

Évaluation par quote-part Chaque copropriétaire contribue selon sa quote-part dans l'immeuble, comme pour n'importe quel travail aux parties communes. Simple à administrer, mais peut créer des frictions si certains copropriétaires n'ont pas de véhicule électrique et ne voient pas l'utilité immédiate.

Modèle utilisateur-payeur L'infrastructure de base est financée collectivement, mais la borne et le raccordement à un espace précis sont à la charge du copropriétaire concerné. Ce modèle est populaire car il fait payer les utilisateurs directs.

Fonds de prévoyance Le syndicat utilise son fonds de prévoyance pour financer les travaux, en les inscrivant dans le carnet d'entretien de l'immeuble comme une dépense d'amélioration planifiée. Exige d'avoir les réserves suffisantes ou d'organiser une cotisation spéciale.

Considérations techniques à ne pas négliger

Gestion de la charge

Un immeuble de dix unités qui installe dix bornes de 7,2 kW chacune ne peut pas les alimenter toutes simultanément sans saturer le circuit principal. Les systèmes de gestion de la charge répartissent intelligemment l'énergie disponible entre les bornes actives. C'est une exigence pratique, pas un luxe, pour tout projet de plus de quatre bornes.

Sous-comptage

Sans sous-comptage, la consommation de toutes les bornes s'additionne à la facture d'électricité commune de l'immeuble — impossible à répartir équitablement. Un système de sous-comptage attribue la consommation de chaque borne à son utilisateur, qui est facturé séparément. Hydro-Québec propose des tarifs spécifiques pour les bornes de recharge en immeuble résidentiel collectif.

Préparation pour l'avenir

Même si seulement trois copropriétaires ont un véhicule électrique aujourd'hui, installez les conduits pour tous les espaces de stationnement dès maintenant. Le coût marginal d'un conduit supplémentaire lors des travaux est minime comparé au coût de rouvrir le plancher ou le plafond du stationnement dans cinq ans.

Les étapes concrètes, de l'idée à la borne installée

1. Évaluez la faisabilité — Faites inspecter le tableau électrique de l'immeuble par un électricien certifié RBQ pour déterminer la capacité disponible et les travaux nécessaires
2. Proposez le projet en assemblée — Préparez votre dossier (chiffres, subvention, résolution) et inscrivez le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle ou extraordinaire
3. Obtenez des soumissions — Demandez au moins deux soumissions détaillées à des entrepreneurs titulaires d'une licence RBQ en électricité
4. Faites voter le projet — Présentez les soumissions et la résolution en assemblée; vérifiez que le quorum et la majorité requise sont atteints
5. Soumettez la demande ÉcoRecharge — Déposez la demande avant le début des travaux et obtenez l'approbation conditionnelle
6. Réalisez les travaux — Installation par l'entrepreneur retenu, conformément aux normes du Code de construction et aux conditions du programme
7. Procédez à l'inspection finale — L'entrepreneur soumet les travaux à l'inspection requise par la RBQ; conservez le rapport pour le versement de la subvention

FAQ

Le nouveau Code de construction oblige-t-il mon immeuble existant à installer des bornes? Non. Les nouvelles obligations du Code de construction s'appliquent aux bâtiments neufs dont la construction commence après le 26 mars 2026. Les immeubles existants ne sont pas contraints, mais le programme ÉcoRecharge offre une aide substantielle pour ceux qui choisissent d'agir maintenant.

Mon syndicat peut-il refuser un projet de borne de recharge sans motif? Un syndicat ne peut pas refuser arbitrairement un projet raisonnable qui bénéficie à la collectivité. Si le refus est injustifié, consultez un avocat spécialisé en droit de la copropriété. Dans la pratique, un dossier bien préparé avec des chiffres clairs obtient rarement un refus catégorique.

Les locataires d'espaces de stationnement peuvent-ils réclamer une borne? Les locataires peuvent en faire la demande, mais la décision appartient au propriétaire de l'espace et, en dernier ressort, au syndicat. De plus en plus de propriétaires installent des bornes dans leurs espaces loués pour augmenter leur attractivité.

Est-ce que ÉcoRecharge couvre aussi les bornes dans les copropriétés à usage mixte? Les immeubles à usage mixte (commercial et résidentiel) peuvent être admissibles, mais les conditions peuvent différer. Vérifiez les critères actuels du programme ou consultez un conseiller en efficacité énergétique.

Combien coûte un projet collectif typique pour un immeuble de douze unités? Les coûts varient selon l'état de l'alimentation électrique de l'immeuble et le nombre de bornes à installer. À titre indicatif, un projet incluant la mise à niveau électrique, les conduits pour douze espaces, six bornes de niveau 2 et un système de gestion de la charge peut se situer entre 40 000 $ et 80 000 $ avant subvention — soit entre 20 000 $ et 40 000 $ après ÉcoRecharge.

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Pour aller plus loin

• Borne de recharge en condo au Québec — guide pratique
• Nouveau Code de construction : exigences de recharge pour bâtiments neufs 2026
• Borne de recharge pour entreprises et stationnements commerciaux

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