Nouveau Code de construction 2026 : bornes de recharge obligatoires au Québec

Depuis le 26 mars 2026, construire un immeuble résidentiel de cinq logements ou plus au Québec sans prévoir l’infrastructure pour la recharge des véhicules électriques n’est plus une option — c’est une non-conformité au Code de construction.

Cette modification, adoptée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), marque un tournant dans la façon dont le Québec intègre la mobilité électrique à l’urbanisme. Elle ne vous oblige pas à installer une borne de recharge dans chaque stationnement dès maintenant, mais elle exige que les bâtiments soient prêts à les accueillir sans travaux majeurs ultérieurs.

Ce que dit le nouveau Code de construction

Le Code de construction du Québec a été modifié pour imposer la mise en place d’une infrastructure prête pour la recharge dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels de cinq logements et plus dont la construction débute après le 26 mars 2026.

L’expression « infrastructure prête pour la recharge » désigne un ensemble de travaux préparatoires réalisés pendant la construction initiale :

• Conduits électriques en place entre le tableau de distribution et les espaces de stationnement
• Capacité électrique réservée au panneau principal pour supporter l’ajout futur de bornes de recharge
• Câblage de branchement dans chaque espace de stationnement couvert désigné, ou dans une proportion déterminée des espaces

L’idée est simple : intégrer ces éléments pendant la construction coûte une fraction du prix par rapport à les ajouter par rétrofiture dans un immeuble terminé. En forçant la préparation à la source, la RBQ réduit les obstacles techniques et financiers à l’adoption des VE pour les résidents d’immeubles.

Qui est visé par cette obligation

Nouvelles constructions : la règle des 5 logements

Tout promoteur ou constructeur qui dépose une demande de permis pour un immeuble résidentiel de cinq logements ou plus après le 26 mars 2026 doit intégrer l’infrastructure de recharge dès la phase de construction. Cela inclut :

• Les immeubles locatifs (appartements)
• Les copropriétés divises (condos)
• Les résidences pour personnes âgées comportant des unités autonomes
• Tout bâtiment mixte dont la composante résidentielle atteint le seuil

Les maisons unifamiliales, les duplex, les triplex et les quadruplex ne sont pas assujettis à cette exigence — pour l’instant.

Rénovations majeures

La modification du Code s’applique aussi à certains travaux de rénovation majeure qui touchent le système électrique ou le stationnement d’un immeuble existant de 5 logements ou plus. Si des travaux déclenchent une révision substantielle de l’installation électrique, l’entrepreneur devra prévoir la conformité avec les nouvelles exigences relatives à la recharge.

Les simples travaux d’entretien courant ou les rénovations limitées à un logement ne déclenchent pas cette obligation.

Ce que « prête pour la recharge » signifie concrètement

Les conduits

Des conduits vides — généralement en PVC ou en métal selon les exigences locales — sont installés entre le tableau principal et les stationnements couverts. Ils permettront plus tard d’y faire passer les câbles électriques sans ouvrir les murs ni percer le béton. Ce travail est peu coûteux à l’étape de la construction, mais très onéreux à ajouter après coup dans un stationnement souterrain en béton armé.

La capacité au tableau principal

Le panneau électrique principal doit être dimensionné pour absorber la charge future des bornes. En pratique, cela signifie qu’on calcule la demande anticipée et qu’on s’assure que le tableau a la capacité suffisante, ou que des espaces réservés permettront d’ajouter des disjoncteurs sans remplacement complet du tableau.

Dans les immeubles de grande taille, des systèmes de gestion intelligente de la charge peuvent être requis pour éviter de surdimensionner le raccordement au réseau d’Hydro-Québec — ce qui engendre des coûts d’abonnement plus élevés.

Les espaces de stationnement désignés

Une portion des espaces de stationnement couverts ou intérieurs doit être câblée ou munie d’une prise en mesure de supporter une borne de niveau 2 (240 V, généralement sur un circuit de 40 à 50 ampères). Les espaces de stationnement extérieurs non couverts peuvent être traités différemment selon les dispositions précises du règlement.

L’impact pour les différents acteurs

Pour les promoteurs immobiliers

L’obligation entre en vigueur à la délivrance du permis de construire. Les projets déjà à l’étape de la conception doivent revoir leurs plans électriques si la demande de permis n’avait pas encore été déposée.

Le surcoût à la construction est généralement estimé entre 2 500 $ et 6 000 $ par immeuble pour un bâtiment de taille modeste (de 5 à 20 logements), principalement en conduits et en réserve de capacité. Ce montant est sans commune mesure avec le coût d’une mise à niveau après coup, qui peut dépasser 15 000 $ à 50 000 $ selon la configuration du stationnement.

La conformité au Code de construction est une condition d’obtention du certificat d’occupation. Un bâtiment non conforme sur ce point ne recevra pas son certificat.

Pour les acheteurs de condos

Si vous achetez un condo dans un immeuble construit sous le nouveau Code, votre stationnement sera câblé ou, à tout le moins, desservi par un conduit prêt à recevoir une borne. L’installation d’une borne de recharge de niveau 2 dans votre case de stationnement deviendra une démarche simple : obtenir l’accord du syndicat (pour les parties communes, si le câblage y est), engager un électricien certifié RBQ, et brancher.

Pour les condos dans des immeubles plus anciens, la situation reste plus complexe. Consultez notre guide sur l’installation d’une borne de recharge en condo au Québec pour les étapes spécifiques à la copropriété.

Pour les gestionnaires d’immeubles locatifs

Les immeubles existants de 5 logements ou plus ne sont pas visés par cette obligation à moins qu’ils ne fassent l’objet de rénovations majeures. Cela dit, la pression des locataires propriétaires de VE augmente chaque année. Au Québec, plus de 200 000 véhicules électriques immatriculés circulaient à la fin 2025 — ce chiffre continue de croître rapidement.

Pour les propriétaires d’immeubles existants

Les immeubles construits avant le 26 mars 2026 n’ont aucune obligation de mise en conformité rétroactive. Toutefois, si vous souhaitez ajouter des bornes de recharge à votre immeuble existant, des programmes d’aide financière existent.

Le programme ÉcoRecharge pour les immeubles existants

Pour les propriétaires d’immeubles résidentiels de 5 logements ou plus déjà construits, le programme ÉcoRecharge offre une aide financière substantielle pour l’ajout d’infrastructure de recharge.

Programme ÉcoRecharge — immeubles résidentiels existants

Aide maximale de 120 000 $ par immeuble, couvrant jusqu’à 50 % des coûts admissibles. Les coûts admissibles incluent l’étude de faisabilité électrique, les travaux d’infrastructure (conduits, câblage, mise à niveau du tableau), ainsi que l’achat et l’installation des bornes de recharge.

Le programme est administré par Transition énergétique Québec (TEQ). Vérifiez les conditions d’admissibilité et les dates de dépôt des demandes sur le site officiel du gouvernement du Québec avant de planifier vos travaux — les paramètres peuvent évoluer.

Ce programme rend économiquement viable la mise à niveau d’un immeuble existant, particulièrement pour les propriétaires qui souhaitent attirer des locataires propriétaires de VE ou valoriser leur immeuble à la revente.

Rôle de la RBQ et vérification de la conformité

La RBQ est l’organisme responsable de l’application du Code de construction au Québec. C’est elle qui délivre les permis de construire (ou délègue cette fonction aux municipalités) et qui inspecte les bâtiments en cours de construction.

Un inspecteur de la RBQ ou de la municipalité concernée peut vérifier que l’infrastructure de recharge a bien été intégrée conformément aux exigences lors des inspections habituelles du bâtiment.

Pour tout litige ou question d’interprétation, le Code de construction est un document public. La RBQ publie également des guides techniques pour les entrepreneurs. Consultez rbq.gouv.qc.ca pour accéder aux textes officiels et aux ressources d’interprétation.

Les travaux électriques liés à cette infrastructure — comme tout travail électrique au Québec — doivent être réalisés par un entrepreneur titulaire d’une licence RBQ valide en électricité (sous-catégorie 16.1 ou 16.2 selon les travaux). Pour savoir comment vérifier une licence avant d’engager un électricien, consultez notre guide sur la vérification d’une licence RBQ.

Permis et inspections : ce qu’il faut prévoir

L’infrastructure de recharge intégrée à un nouveau bâtiment fait partie des travaux couverts par le permis de construction global. Il n’y a donc pas de permis distinct à obtenir pour cette composante dans un projet neuf.

En revanche, lorsqu’on installe des bornes de recharge dans un stationnement existant — même si l’infrastructure est déjà en place — un permis d’installation électrique est généralement requis par la municipalité. Notre guide sur les permis et inspections pour l’installation d’une borne de recharge au Québec détaille ces étapes.

Ce que ça change pour l’avenir

La modification du Code de construction s’inscrit dans la stratégie provinciale de décarbonation du transport. En rendant obligatoire la préparation à la recharge dans les nouveaux immeubles, le Québec s’assure que le parc immobilier qui se construit aujourd’hui sera compatible avec la réalité de 2030 et 2035 — des années où la très grande majorité des nouvelles ventes d’automobiles seront des véhicules électriques.

Pour les propriétaires et gestionnaires d’immeubles existants, le message est clair : ne pas agir maintenant revient à accumuler une dette technique coûteuse. Les programmes comme ÉcoRecharge existent précisément pour réduire ce fardeau — mais leurs budgets sont limités et leurs conditions peuvent changer.

FAQ

Mon immeuble de 4 logements est-il visé par le nouveau Code ? Non. L’obligation s’applique aux bâtiments de 5 logements ou plus. Les quadruplex et les immeubles plus petits ne sont pas assujettis à cette exigence dans la version actuelle du Code.

J’ai déposé ma demande de permis avant le 26 mars 2026. Suis-je visé ? En principe, non — les règles applicables sont généralement celles en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis. Si votre demande a été déposée avant l’entrée en vigueur, vérifiez avec votre municipalité ou la RBQ pour obtenir une confirmation écrite.

Combien de stationnements doivent être équipés ? Les exigences précises quant à la proportion d’espaces à câbler varient selon la taille du bâtiment et le type de stationnement. Consultez le texte officiel du Code de construction ou communiquez avec la RBQ ou votre ingénieur électricien pour les paramètres exacts applicables à votre projet.

L’obligation s’applique-t-elle aux stationnements extérieurs ? Le Code distingue généralement les stationnements couverts ou intérieurs des espaces extérieurs non couverts. Les stationnements intérieurs sont typiquement assujettis aux exigences les plus contraignantes. Vérifiez la disposition applicable à votre type de bâtiment auprès de la RBQ.

Un électricien sans licence RBQ peut-il faire ces travaux ? Non. Au Québec, ces travaux doivent être réalisés par un entrepreneur titulaire d’une licence RBQ en règle pour les travaux d’électricité. Vérifiez la licence de tout entrepreneur sur rbq.gouv.qc.ca avant de signer une soumission.

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